Amendement n° CE9 · Article PREMIER

L’article L. 910‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret ».

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale.

En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité.

Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. L’absence de personnalité juridique s’ajoute à la sous dotation des OPMR en termes de moyens humains et budgétaires. C'est pourquoi nous avons demandé lors de l'examen du budget de, a minima, doubler leurs crédits.

Cette configuration se situe aux antipodes des objectifs qui leur sont assignés. A cet égard, revenant récemment sur la capacité de son observatoire à remplir ses missions, Nicolas Péhau, président de président l'OPMR de la Réunion/Mayotte déclarait : « soit on arrête tout, soit on y va, mais en y mettant les moyens ».

Il importe par conséquent, compte tenu de l’urgence que soulève la question de la lutte contre vie chère, d’inverser la tendance en dotant l’ensemble des OPMR de la personnalité juridique. Une telle évolution constituerait une première étape vers le renforcement de leurs autorité et efficacité.