Amendement n° CE2 · Article PREMIER

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

«3° bis L’article L. 134‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le propriétaire de l’ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle technique de son installation tous les deux ans ».

Cet amendement vise à faire réaliser un contrôle technique des ascenseurs tous les deux ans par son propriétaire. Il s'agit d'agir en amont des sinistres.

En effet, chaque année plus de 1,5 millions de pannes d’ascenseurs sont signalées en France. Certaines pannes persistent jusqu’à 10 mois. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. En outre, une personne meurt chaque année d’un accident d’ascenseur en France.

De plus, les impacts des défauts d’entretien sur les locataires ne doivent pas être négligés. Les pannes non prises en charge ont des conséquences majeures, pouvant aller du simple désagrément à des cas bien plus graves, comme l’isolement complet de certaines personnes (personnes âgées isolées, familles monoparentales avec enfant en bas âge, personnes à mobilité réduite ou malvoyantes…). L’impossibilité de se ravitailler, ou d'accéder aux soins, sont également des conséquences. Ces situations sont d'autant plus injustes que le coût des dépenses d’entretien courant et de réparation des équipements qui profitent au locataire, tels que les ascenseurs, est largement supporté par les locataires, par l'intermédiaire des charges locatives.

Ainsi, il faut pouvoir prévenir au maximum l'ensemble de ces pannes et accidents via des mesures de prévention renforcées.

L’objectif de ce contrôle technique bi annuel est de vérifier que l'ascenseur est bien équipé et que les dispositifs de sécurité sont en bon état. Cette visite de contrôle permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. Plus une anticipation sera importante, plus les contrôles seront assurés, et moins de pannes et d’accidents seront à déplorer.

La bi-annualité du contrôle technique des ascenseurs permettra donc d’anticiper au maximum les pannes et accidents d’ascenseur. Le contrôle technique actuellement requis est quinquennal. A la vue des données évoquées ci-dessus, cela parait clairement insuffisant.