Amendement n° CE19 · Article 4
De Sylvain Carrière (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 07/02/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant :
« Les ressources mentionnées au premier alinéa sont déterminées pour chaque expérimentation par le comité local d’animation. Elles peuvent émaner des cotisations de personnes morales et physiques, de collectivités territoriales, des cotisations du fonds national d’expérimentation, des cotisations de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse d'allocation familiale mais aussi toute autre source de financement qui s’avérerait pertinente au vue de l’ancrage territorial des expérimentations. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à élargir le type de ressources dont serait susceptibles de bénéficier les expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation et à renforcer le contrôle des comités locaux sur ces ressources.
Il prévoit ainsi que les ressources mentionnées au premier alinéa sont déterminées pour chaque expérimentation par le comité local d’animation, et qu'elles peuvent émaner des cotisations de personnes morales et physiques, de collectivités territoriales, des cotisations du fonds national d’expérimentation, des cotisations de la CPAM ou de la CAF mais aussi toute autre source de financement qui s'avérerait pertinente au vue de l’ancrage territorial des expérimentations.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier