Amendement n° II-CE219 · ÉTAT B

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d’augmenter les crédits de paiement du chèque énergie pour les ramener au niveau de l’année 2024. En effet, les député.es LFI-NFP souhaitent s’assurer que les fonds pour le chèque énergie soient provisionnés et que la réforme prévue par le Gouvernement du chèque énergie ne soit pas un prétexte pour faire des économies sur le dos des plus précaires en augmentant le non-recours. Les crédits de paiement sont nettement inférieurs aux AE de cette année et au CP de l’an dernier : cela signifie que le Gouvernement pourrait miser sur des économies très importantes avec le non-recours.

Cette année, le Gouvernement propose une réforme du chèque énergie, qui remet en cause l’automaticité du versement de ce dernier et risque de conduire à une hausse du non-recours.

En effet, le Gouvernement précise que la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale a perturbé l’établissement d’une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que « l’attribution du chèque énergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur le croisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution de deux chèques pour un même logement ».

Le Gouvernement poursuit en assumant le risque de non-recours : « cette réforme pourrait conduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires la première année de mise en œuvre ». Cette réforme est un moyen pour le Gouvernement de faire des économies sur le dos des plus précaires. Hélène Denise de la Fondation Abbé Pierre précise dans Mediapart « le taux de non-recours sera énorme ! » ou encore « ils ont tellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ils préfèrent mettre à terre tout le dispositif ». Rappelons que 5,5 millions de ménages ont reçu un chèque énergie automatiquement en avril 2024. Le montant peut aller de 48 € à 277 €, sachant que la moyenne du chèque est de 150 €.

Le Gouvernement entreprend ce type de réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D’après l’observatoire national de la précarité énergétique, 26 % des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l’énergie précise quant à lui que 79 % des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.

Les député.es LFI-NFP demandent la suppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recours et en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFP rappelent qu’ils sont pour le blocage des prix de l’énergie et défendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur niche de novembre 2024.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 180 millions d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 10‑01 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 180 millions d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Les député.es LFI-NFP demandent au Gouvernement de lever le gage.