Amendement n° II-CE166 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite augmenter de 60 millions d'euros le budget dédié à l’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) afin de mieux soutenir les installations en agriculture.

Renforcer le soutien à l'installation est urgent : 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié par le ministère de l'Agriculture.

En moyenne, 20 000 chefs d’exploitation cessent leur activité et seulement 14 000 s’installent. 43 % des exploitants sont âgés de plus de 55 ans.

A la différence de la majeure partie des aides de la Politique agricole commune, à l'hectare et qui favorisent les plus grandes exploitations, l'ACJA est une aide à l’actif. Elle permet d'apporter un soutien aux paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces (maraîchage, apiculture etc.) et qui ont peu, voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteur était prévu.

Alors que le renouvellement des générations devrait être la priorité pour assurer la continuité de l'activité agricole française, la France n'a consacré que la part minimale légale de budget à allouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans son Plan stratégique national, document qui prévoit la programmation nationale de la PAC, avec seulement 1,5 % du budget du premier pilier dédié à l’ACJA.

En attendant que la France décide d’augmenter le financement de l’aide complémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue 60 millions d’euros supplémentaires à l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiement à hauteur 4 469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 60 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 23 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.

Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.