Amendement n° II-CE97 · ÉTAT B

Nous souhaitons avec cet amendement revenir sur l’application d’un seuil de non-versement, dont la fixation est à la main du pouvoir réglementaire, en le finançant à hauteur de 10 millions d’euros. Cette mesure est source d’incompréhension pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide qui ne leur est toutefois pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion. Or, l’automatisation des traitements rend aujourd'hui caduque l’argument des coûts de gestion. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très faible : moins d’1 % des économies réalisées depuis que l’APL est calculée en temps réel. Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l’action 01 “Aides personnelles” du programme 109 ”Aide à l'accès au logement” de 10 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l'habitat.