Amendement n° AC1 · Article unique
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 10/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association » · PDF
- Dossier
- Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
- Signataires
- M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, M. Tesson, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Anne Sicard, Thierry Tesson