Amendement n° AC1 · Article PREMIER
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » · PDF
- Dossier
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Signataires
- M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, M. Perez, Mme Parmentier et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’organisation des RPI à l’avis de l’autorité académique compétente.
Si l’implication des élus locaux constitue un élément essentiel des regroupements, il est nécessaire que ce dispositif soit piloté et coordonné dans le cadre de l’action éducatrice de l’État.
Il apparaît pertinent que la décision relative à la création d’un regroupement pédagogique intercommunal intervienne après avis de l’inspecteur d’académie (IA-IPR) ou du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN)
Cosignataires (15)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, José Gonzalez, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Laure Lavalette, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard