Amendement n° AC9 · Article 1er ter A

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que chaque élève en situation de handicap puisse réellement bénéficier d’un droit à une scolarité la plus normale possible.

Si l’intention de l’article est compréhensible, elle pose néanmoins de nombreuses questions. Tout d’abord, les modalités d’application de l’article ne sont pas précisées, ce qui peut mener à de nombreux abus : à titre d’illustration, la notion de « ponctuellement » est tellement floue que cela pourrait engendrer une réorientation massive des enfants vers des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux, alors même qu’ils auraient peut-être pu poursuivre leur scolarité en établissement scolaire classique, créant par la même occasion une charge supplémentaire pour les établissements de santé, alors même qu’il est déjà difficile aujourd’hui pour certains élèves d’y obtenir une place – l’attente pouvant durer plusieurs années. Par ailleurs, aucune disposition ne précise l’articulation entre l’action des personnels de santé et les personnels de l’enseignement scolaire, ce qui peut créer des difficultés pratiques entravant la bonne poursuite des études.

Un peu plus de 20 ans après la loi de 2005 pour permettre une école inclusive, un constat s’impose : les difficultés existantes résultent principalement d’un manque de moyens alloués à cette politique, et il est nécessaire avant tout de s’attaquer à cette question pour permettre à tous•tes de bénéficier d’un droit à la scolarité la plus normale possible.