Amendement n° AC5 · Article PREMIER
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article instaure un outil numérique centralisant des données de santé, des informations relatives au handicap et des éléments de la vie scolaire d’enfants mineurs. Un tel dispositif constitue, par sa nature même, un fichage des élèves en situation de handicap.
L’élargissement du cercle des personnes ayant accès à ces informations accroît considérablement le risque de violation du secret médical et de la vie privée des familles. Les données des élèves concernés seraient en outre exposées à des risques de fuite, de piratage et d’usage détourné.
Les multiples incidents de sécurité informatique et cyberattaques ayant frappé l’Éducation nationale ces derniers mois démontrent aussi que les systèmes d’information du ministère ne présentent pas, à ce jour, un niveau de protection suffisant pour garantir la sécurité de données aussi sensibles.
Il revient au législateur de protéger les données personnelles de santé des mineurs, non d’en organiser la centralisation dans un fichier dont les garanties demeurent incertaines.
Cosignataires (13)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard, Thierry Tesson