Amendement n° AC3 · Article 1er bis A
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des examens nationaux est une exigence légitime. La loi en vigueur prévoit déjà des aménagements matériels et organisationnels éprouvés : tiers-temps, secrétaire, matériel adapté, etc.
Cet article instaure une modification des critères d’évaluation eux-mêmes, à travers des « barèmes différenciés » et une « pondération spécifique ». Ce faisant, il porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité des candidats devant les examens nationaux.
Un tel dispositif risque de desservir les élèves concernés, en fragilisant la crédibilité de leur diplôme et en créant une forme de stigmatisation contraire à l’objectif d’inclusion.
La politique d’inclusion scolaire doit se poursuivre par le renforcement de l’accompagnement en amont et des aménagements matériels, non par l’instauration d’un régime de notation dérogatoire qui affaiblirait la valeur du diplôme national.
Cosignataires (14)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard, Thierry Tesson