Amendement n° AC141 · Article PREMIER
De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire
Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application.
Cosignataires (14)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard, Thierry Tesson