Amendement n° AC21 · Article 4
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
- Signataires
- M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il bénéficie d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à l’administration. »
Exposé sommaire
Rendre automatique et effective l’octroi de la protection fonctionnelle est une priorité absolue. Il est impératif que l’État s’engage à garantir la sécurité de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Or, aujourd’hui, la protection fonctionnelle est subordonnée à une décision de l’autorité hiérarchique, qui peut la refuser si elle estime que l’agent est fautif. C’est ce système défaillant qui a conduit à l’assassinat tragique de Samuel Paty par un terroriste islamiste : malgré les menaces, il a été accusé par sa hiérarchie, alors même qu’il avait demandé la protection fonctionnelle.
Il convient donc d’inverser la charge de la preuve : tout enseignant qui demande la protection fonctionnelle doit pouvoir bénéficier d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à l’administration. L’administration devra désormais l’accorder par principe et ne pourra la refuser qu’en démontrant qu’elle n’est pas justifiée.
Ce renversement de procédure est nécessaire pour garantir la protection des agents publics et témoigner la reconnaissance que la Nation leur doit.
Cosignataires (16)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, José Gonzalez, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Laure Lavalette, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard, Thierry Tesson