Amendement n° AC34 · Article 4

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait l’objet d’une importante réforme en 2020, avec l’article 33 de la loi n°2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020‑785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Or de nombreux syndicats déplorent la suppression de la possibilité d’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche (Cneser). Selon le SNESUP-FSU, cette loi et ce décret s’inscrivent « dans une tendance plus large de renforcement permanent des pouvoirs des président·es d’université et dans une volonté de caporalisation progressive de l’enseignement supérieur ». Si la réforme de 2019 était motivée par la volonté de simplifier les procédures, cette proposition de loi vise quant à elle à durcir la réponse disciplinaire. Mais la FSU alerte : elle risque de manquer son objectif faute de moyens, d’affaiblir l’indépendance universitaire et d’entraîner une explosion du contentieux. La multiplication des types de procédures différentes risque aussi d’augmenter le nombre de cas mal gérés, et donc de créer des délais supplémentaires et des dénis de justice.

Ainsi, réformer les procédures disciplinaires tout en n’apportant aucun moyen supplémentaire pour lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme peut avoir des conséquences délétères. Il convient donc de faire un bilan sur le fonctionnement des procédures disciplinaires.