Amendement n° AC27 · Article PREMIER

Au début de l’alinéa 2, sont insérés les mots :

« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, ».

Depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit.

À l’occasion de la publication, fin 2022, de son rapport intitulé « L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap », Claire Hédon rappelait que « le service public n’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes de loi » en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour tous les ESH. « Dans ce processus d’inclusion, c’est à l’ensemble du système scolaire de s’adapter à l’enfant et non l’inverse. », signalait également la Défenseure des droits.

En effet, l’expérience des professionnel·les sur le terrain est bien éloignée des grands principes de l’école inclusive dont prétend s’être saisi le Gouvernement, minés par le manque de moyens endémique dont il est responsable.

Début avril, la FSU SNUIPP a mené une consultation sur l’inclusion scolaire auprès de 67 000 enseignants, AESH et psychologues scolaires du premier degré. « Une participation record, qui exprime un ras-le-bol massif », souligne le syndicat. Les résultats sont sans appel : dans les écoles, les conditions d’accueil ne sont pas du tout à la hauteur : Les interrogés attribuent la note de 3/10 à la qualité de la scolarisation de ces élèves et pour près de 6 interrogés sur 10, l’inclusion telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui a détérioré leurs conditions de travail. La sociologue Sandrine Garcia ajoute que cette pénibilité dans la gestion du handicap est l’une des raisons les plus souvent avancées par ceux qui quittent le métier ou se mettent en arrêt de travail.

Le manque de moyens et l’austérité budgétaire sont la cause d’une maltraitance des élèves en situation de handicap et des personnels qui les accueillent. Abandonné·es par l’institution, les personnels se voient dans l’impossibilité de faire appliquer les principes de l’école inclusive.

Cet amendement vise donc à rappeler le principe de scolarisation en milieu ordinaire, lequel doit être effectif et prévaloir dans la mise en œuvre du parcours inclusif des enfants en situation de handicap.