Amendement n° II-AC98 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Étude après étude, année après année, les chiffres mesurant la précarité s’accumulent et décrivent tous la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiants.
Des données confirmées de longue date, notamment par l’enquête Conditions de vie menée par l’Observatoire national de la vie étudiante publiée en mars 2024, les aides de la famille représentent la principale ressource des étudiants (41 % des ressources de l’ensemble des étudiants), suivie des revenus d’activité (27 %) et des aides publiques (25 %) en 2023. Selon cette même enquête, 42 % des étudiants ont déclaré exercer une activité rémunérée (hors stage) pendant l’année universitaire, soit +2 % depuis 2020. Parmi eux, 59 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre et 19 % que cela a un impact négatif sur leurs études.

Le fait que près d’un étudiant sur deux soit obligé de travailler pour subvenir à ses besoins crée une véritable injustice : tous les étudiants ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Ainsi, une mission sénatoriale d’information sur les conditions de la vie étudiante menée en mai 2021 confirme que ces étudiants «  présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres étudiants, ce qui entraîne un allongement de la durée de leurs études, quand le cumul emploi études ne les conduit pas tout simplement au décrochage, par manque de motivation à poursuivre ».
« Le résultat est, dans l’ensemble, décevant ; il n’est pas à la mesure des enjeux » c’est la conclusion de la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2022 sur le soutien de l’État à la vie étudiante.

Durant l’année universitaire 2023‑2024, 679 000 étudiants ont perçu une bourse sur critères sociaux du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche , soit 41 000 boursiers de moins (-6 %) qu’en 2021‑2022.
Pour l’année 2023‑2024 la part de boursiers au sein des formations ouvrant droit aux bourses atteint seulement 37,1 %. Cela représente certes une augmentation depuis l’année scolaire 2022‑2023 de 0.8 %, mais elle survient après une baisse significative en 2021 passant de 38.4 % en 2020 à 37.7 % en 2021, puis à 36.3 % en 2022 (soit le niveau le plus bas depuis 2012). Autrement dit, 62,9 % des étudiants dans une formation éligible n’en perçoivent pas.

La France insoumise et le Nouveau Front Populaire proposent dans leur programme de Gouvernement la création d’une garantie d’autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté, une proposition proche de celle défendue par les syndicats étudiants. Grâce à la garantie d’autonomie, les jeunes entre 18 et 25 ans inscrits dans une formation ne seront plus privés de leur dignité pour vivre : leur revenu mensuel sera complété pour atteindre le seuil de pauvreté, à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscal de leurs parents.

Pour respecter les règles de recevabilité financière et pour que cet amendement d’appel soit discuté, nous proposons de transférer à hauteur de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Garantie d’autonomie jeunes »