Amendement n° AC3 · Article unique
De Caroline Parmentier (Rassemblement National) · déposé le 27/09/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité » · PDF
- Dossier
- Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
- Signataires
- Mme Parmentier, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, Mme Roy, M. Sanvert et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« notamment législatives, ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d’enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements dans l’application de la loi ou le manque de pertinence de certains dispositifs existants concernant la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de publicité.
Cosignataires (15)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Thierry Perez, Lisette Pollet, Sophie-Laurence Roy, Arnaud Sanvert, Anne Sicard