Amendement n° AC1471 · Article 9

Gouvernement · déposé le 08/04/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
Dossier: Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Signataires: le Gouvernement
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2026 ».

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1^er janvier 2026.