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Amendements / Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC1089 (Rect) · Article PREMIER

Gouvernement · déposé le 01/04/2025

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
Dossier
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

A l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« assure ou fait » 

les mots : 

« contribue notamment à ».

Exposé sommaire

La précision selon laquelle l’INA assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés du secteur audiovisuel public est contestable. Même si la formation fait partie des missions essentielles de l’INA qui a vocation à mettre à disposition son savoir-faire au bénéfice des sociétés nationales de programme, ces dernières doivent néanmoins rester libres de ne pas recourir uniquement aux services de l’INA pour leurs besoins de formation.

NB : La présente rectification porte sur l’exposé sommaire.

Sous-amendements