Amendement n° AC1052 · Article 9
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 »
les mots :
« n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.