Amendement n° AC1051 · Article 7
De Jérémie Patrier-Leitus (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.