Amendement n° AC1023 · Article 12 bis
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Supprimer cet article.
Si cet article soulève des questions importantes, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de ces dispositions à l’occasion du prochain projet de loi relatif aux suites données aux états généraux de l’information serait d’autant plus pertinent qu’à la date prévisible d’examen de ce texte, la Commission européenne aura publié les lignes directrices précisant les conditions d’application de l’article 12 bis.
Adapter, dès le printemps 2025, le droit de la mesure de l’audience avant que la Commission européenne n’ait précisé les conditions d’application de l’article 24 du règlement précité exposerait ces modifications à un risque d’incompatibilité avec le droit européen