Amendement n° AC1011 · Article 12 bis
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et les services de plateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurs tiers qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes : ».
II. – En conséquences, à l’alinéa 3, après la référence :
« 1° »,
insérer le mot :
« Ils ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« et/ ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« 2° »,
insérer le mot :
« Ils ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« 3° »,
insérer le mot :
« Ils ».
VI. – En conséquence, après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« élaborer ou faire évoluer celles-ci ».
Exposé sommaire
Rédactionnel