Amendement n° AC139 · Article 12
De Philippe Ballard (Rassemblement National) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour chacune des autorisations délivrées par l’Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30‑1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et avant la promulgation de la présente loi, le I entre en vigueur à compter de la date d’expiration de l’autorisation concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 12 afin de ne pas remettre en cause les attributions de fréquences ayant déjà eu lieu avant la promulgation de cette loi.
S’il est indispensable d’assouplir les règles anti-concentration, afin de permettre aux médias de réaliser des économie d’échelle et de réduire leurs coûts de production, nous ne devons pas fragiliser des négociations ou des opérations de consolidations d’acteurs qui peuvent être en cours et prévues au regard des règles en vigueur et dont une modification de délais de contrôle s’appliquant aux autorisations déjà délivrées pourrait fragiliser nos acteurs audiovisuels.
Cosignataires (14)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, José Gonzalez, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Anne Sicard