Amendement n° AC129 · Article 12
De Philippe Ballard (Rassemblement National) · déposé le 27/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle ».
Exposé sommaire
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et notamment cet article 42‑3 disposent déjà de nombreux niveaux de contrôle concernant le pluralisme.
Il n’est pas indispensable selon nous de rajouter encore une contrainte de pluralisme à l’alinéa 4 de l’article 42‑3 d’autant plus que cet article 12 a vocation à assouplir les règles anti concentration auxquelles font face les acteurs de l’audiovisuel français.
Il serait donc louable, dans une optique d’efficacité des rapprochements pour les acteurs du secteur, de limiter le périmètre de cet alinéa 4 à la prévention d’éventuelles dérives spéculatives.
Cosignataires (14)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, José Gonzalez, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Anne Sicard