Amendement n° AC114 · Article 13

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer à la modification de la définition de la production indépendante qui est problématique à plusieurs égards dans le contexte actuel.

Tout d’abord, il n’a été mené aucune étude d’impact économique et sociale sur les conséquences de la redéfinition de la production indépendante pour les diffuseurs mais également les producteurs de contenus. Comme l’avait souligné la sénatrice Sylvie Robert (SOC), « des intérêts opposés sont en présence : ceux des producteurs indépendants, qui peuvent survivre grâce à l’exploitation de leurs droits de production, et ceux des diffuseurs, qui ont investi dans la production sans détenir in fine de droits sur leur part de production ». Si cette situation de base peut justifier l’ouverture d’une réflexion sur la meilleure définition de la production indépendante à établir pour trouver un équilibre entre les intérêts des diffuseurs et des producteurs, cela ne peut passer par une modification aussi importante de la définition sans réflexion préalable globale. Sylvie Robert souligne ainsi qu’il s’agit « encore une fois, d’une disposition visant à satisfaire d’abord les intérêts des diffuseurs privés ».

Par ailleurs, de nombreux accords interprofessionnels signés entre les diffuseurs et les producteurs - définissant par exemple le niveau d’investissement des premiers dans la production indépendante en accord avec leurs obligations - ont été signés très récemment en incluant dans la définition de la production indépendante, le critère de la détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation. Les dispositions de cet article poseraient ainsi la question du maintien de ces accords et l’ouverture de renégociation sur les contributions des diffuseurs. Comme le souligne le rapport publié par la commission sur le sujet : « l’article 13 de la proposition de loi, (...), risquerait de relancer un processus de discussion lourd et complexe alors même que les effets pratiques des évolutions réglementaires récemment opérées n’ont pas encore pu être finement évalués, faute d’un recul suffisant ».