Amendement n° AC113 · Article 12

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Par cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre volonté de lutter contre la spéculation autour de la « revente de fréquence » qui appartient au domaine public de l’État et dont l’utilisation est accordée à titre gratuit par l’État aux détenteurs des autorisations d’utilisation.

Le doublement du délai d’interdiction de 5 à 10 ans permettra ainsi de réduire les risques de spéculation autour des autorisations d’utilisation des fréquences, tout en offrant une certaine stabilité sur le marché audiovisuel indispensable pour développer sur le long-terme des offres de qualité au bénéfice des téléspectateurs.

Dans cette nouvelle rédaction proposée de l’article 12, les dispositions relative à la suppression du délai d’interdiction si la cession « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ont également été supprimé puisque comme nous l’avons déjà rappelé auparavant, ces critères auraient potentiellement transformé le marché de l’audiovisuel et des fréquences TNT en marché encore plus spéculatif, ce qui aurait été incompatible avec la préservation de l’intérêt des téléspectateurs.