Amendement n° AC111 · Article 11 ter

Supprimer cet article.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons nous opposer à l’exclusion de l’obligation de reprise du signal imposée à certains distributeurs comme les services « OTT ». Définis par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ex-Arcom) comme « un contenu, un service ou une application qui est accessible par les utilisateurs finaux sur l’internet ouvert » - par exemple, l’utilisation de la clé Chromecast de Google ou des applications dédiées comme MyCanal ou Molotov sont des services OTT qui contournent les distributeurs traditionnels.

Cette obligation de reprise du signal - appelée également « must carry » - impose aux distributeurs de services audiovisuels de « mettre gratuitement à disposition de leurs abonnés » les chaînes, notamment du service public, diffusés sur la TNT. Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur. L’objectif principal du « must carry » est de permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux contenus audiovisuels.

Or les dispositions de l’article discuté actuellement prévoient que les services distribués par contournement - comme les services « OTT » - soient exclus de cette obligation de reprise du signal. Pourtant, notamment lors des débats au Sénat sur la question, certains parlementaires semblent avoir exclu d’office le fait que de nombreux Français pouvaient potentiellement dépendre de ces services distribués par contournement pour recevoir les chaînes du service public notamment. C’est le sens des propos de l’ex-ministre Rima Abdul Malak qui déclarait que « la notion de distribution par contournement, particulièrement complexe, n’est définie nulle part. On ne peut pas exclure par principe que certains de nos compatriotes ne soient pas dépendants des distributeurs OTT pour recevoir l’offre groupée des chaînes de la TNT, en particulier des programmes de service public. Cet amendement les en priverait. » Par conséquent, nous nous opposons aux dispositions de cet article.