Amendement n° AC109 · Article 11

Supprimer cet article.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons affirmer notre opposition aux périmètres des acteurs concernés et aux mesures envisagées de mise en avant et de visibilité des services et programmes qualifiés de « services d’intérêt général » (SIG) sur les différentes interfaces connectées (télévisions connectées…).

Aujourd’hui, le monde numérique et télévisuel se caractérise par une surabondance de la production de contenus auxquels nous avons potentiellement accès. Cette situation a transformé la question de la visibilité des contenus auprès des consommateurs comme un enjeu central. Dans ce contexte, le droit européen mais également le droit national a établi des critères permettant à certains services de bénéficier de mesures de « visibilité appropriée » - c’est-à-dire de mesures permettant aux contenus proposés par ces services d’être mis en avant de façon préférentielle sur certaines interfaces respectant des critères spécifiques définies par décret (par exemple, apparaître en première position sur la page d’accueil des télévisions connectées).

L’article 20‑7 de la loi de 1986 prévoit en l’état actuel du droit que les chaînes du service public sont automatiquement qualifiées de SIG - ce qui ne souffre d’aucune contestation possible au vu de leurs missions d’intérêt général. Après consultation publique, l’Arcom « peut y inclure, de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d’opinion et à la diversité culturelle, d’autres services de communication audiovisuelle », notamment privés, ce qui a finalement été fait par l’adoption d’une délibération sur le sujet le 25 septembre 2024. L’Arcom a ainsi notamment considéré que l’ensemble des services de télévision nationaux gratuits titulaires d’une autorisation de diffusion sur la TNT pouvaient être considérés comme des SIG - et bénéficient ainsi également des mesures de « visibilité appropriée ». Cet article viendrait inscrire cet état de fait dans la loi, ce contre quoi nous nous opposons. En effet, considérer les chaînes privées de la TNT et leurs programmes de facto comme des services d’intérêt généraux au même titre que le service public serait méconnaître la nature même des programmes qui y sont diffusés. L’objectif premier de ces chaînes et programmes privés étant de faire du profit, leurs objectifs sont incompatibles avec de véritables services d’intérêt généraux dont l’objectif est d’émanciper les individus.

Par ailleurs, la présente proposition de loi confie le soin à l’Arcom de déterminer de façon pratique l’ordre d’affichage de ces services et programmes d’intérêt général en tenant compte de 3 critères : 1/la numérotation logique, 2/des audiences des services diffusés et 3/de la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes francophones, culturels et éducatifs de qualité. Ces critères sont insatisfaisants. Le critère de la numérotation logique favoriserait en réalité le groupe TF1 au détriment du groupe France Télévisions (le canal 1 de TF1 est avant le 2). Le critère de l’audience serait difficilement applicable en pratique : le niveau d’audience varie tous les jours et n’est pas le même selon que l’on décide de prendre les audiences de l’ensemble des chaînes d’un même groupe ou une chaîne en particulier. Enfin sur le dernier critère, il semble difficile d’établir des éléments objectif d’évaluation du bon respect de celui-ci (comment déterminer objectivement si l’offre est de qualité ?). Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.