Amendement n° CS2030 · Article 14
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1087
- Signataires
- M. Delautrette, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du discernement »
les mots :
« de son discernement, et uniquement en cas de rejet de ladite demande »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la personne de confiance puisse contester la décision du médecin relative à la demande d’aide à mourir, si le patient a vu son discernement être altéré, uniquement en cas de rejet de la demande.
Il s’agit en effet d’encadrer la proposition de nos collègues écologistes afin qu’une acceptation de la demande d’aide à mourir ne puisse faire l’objet d’un recours par la personne de confiance.
Il faudra par cohérence modifier l’article 11 du présent projet de loi pour supprimer la reconfirmation exigée à cet article de la volonté de se voir administrer la substance létale.
Ce sous-amendement a été travaillé avec nos collègues écologistes.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune