AN · données ouvertes
Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS2028 · Article 10

De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 17/05/2024

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
Mme Cristol, rapporteure thématique
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« en accord avec celle-ci ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que la pharmacie d'officine qui délivrera la substance létale est désignée par le professionnel de santé en concertation avec le patient afin de respecter le souhait éventuel de confidentialité ou de discrétion de ce dernier.