Amendement n° CS2024 · Article 7
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 16/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1999
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« agréé auprès de la cour d’appel ».
Exposé sommaire
L’expertise d’un psychiatre agréé auprès de la Cour d’appel apparait être une protection contre toute dérive.