Amendement n° CS2023 · Article 5
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1959
- Signataires
- Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accepte de »
les mots :
« se manifeste pour ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère volontaire de la personne tierce réalisant l'administration de la substance létale.
Dans l’amendement CS1959 de Mme. Maillart - Méhaignerie, la personne « accepte » d’administrer la substance létale.
Ce terme est moins fort qu’une personne « volontaire » tel que le précise le texte déposé par le Gouvernement.
Nous voulons nous assurer du caractère volontaire de la personne tierce en précisant que le tiers se "manifeste pour" accompagner la personne à l'origine de la demande d'aide à mourir.