Amendement n° CS2022 · Article 5
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1959
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Laernoes et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accepte de le faire »
par les mots :
« y consent dans les conditions prévues au V de l’article 8 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/la patient·e choisi·e une personne proche pour administrer la substance létale, cette dernière soit pleinement informée au préalable des enjeux derrière l’administration d’une substance létal et que son consentement soit recueilli par le/la professionnel·le de santé.
Administrer une substance létale menant à la mort de l’un·e de ses proches est un acte inexorablement marquant, douloureux voire traumatisant. Il convient donc à cet effet que cette personne soit pleinement consciente de l’impact psychologique d’un tel acte et qu’elle donne son consentement libre et éclairé.
Tel est l’objet du présent amendement.