Amendement n° CS2021 · Article 5
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 16/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1959
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Le médecin mentionné à l’article 7 s’assure que le patient n’a subi aucune pression de la part de la personne volontaire qu’il a désignée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement.