Amendement n° CS2020 · Article 5
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1959
- Signataires
- M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« cette dernière »
insérer les mots :
« ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche.
Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placer dans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet se sentir obligé d'accéder à la demande de son proche malade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Les conséquences sur le proche pourraient également s'avérer lourdes sur le plan psychologique.
Par ailleurs, la présence des proches est indispensable dans les derniers moments de la personne, mais l'entourage doit pouvoir jouer son rôle d'accompagnant, de soutien émotionnel. S'il doit procéder à l'administration de la substance, il risque de ne plus pouvoir jouer pleinement ce rôle, et n'être concentré que sur des aspects techniques.
Toutefois, si la possibilité de recourir à tierce personne volontaire était maintenue, - un membre d'une association par exemple - il conviendrait de prévoir un mécanisme pour s'assurer des conditions de désignation de la personne volontaire, pour éviter de potentielles dérives et pour accompagner ces personnes. à face à un geste loin d'être anodin.