Amendement n° CS2019 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 16/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1959
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« que ce soit »
insérer les mots :
« ou des avantages en nature ».
Exposé sommaire
Rien n'est prévu dans cet amendement sur les avantages en nature.