Amendement n° CS2002 · Article 11
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Cristol, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'administration de la substance létale par un tiers volontaire qui n'est pas le professionnel de santé.