Amendement n° CS2001 · Article 8
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Cristol, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« 6 »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'affirmer le caractère collégial et pluridisciplinaire de la procédure d’évaluation de la demande du patient. Il est accompagné de quatre autres amendements qui prévoient :
- l’examen de la personne par le médecin consultant « « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » » afin de ne pas complexifier inutilement la procédure, notamment dans des pronostics vitaux engagés à court terme ;
- la mention que le médecin consulté est nécessairement un spécialiste de la pathologie du patient ;
- l'avis d’autres professionnels de santé et les professionnels des établissements médico-sociaux, lorsque la personne y est hébergée ;
- la mention que la procédure peut être réalisée à distance, rappelant l’organisation souple de la procédure collégiale.
Il revient au médecin de se prononcer sur la demande d’aide à mourir à l’issue de cette concertation.
Sous-amendements
- n° CS2026 · Rejeté