Amendement n° CS1998 · Article 7
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Cristol, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il a accès au registre mentionné à l’article L. 427‑1 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre la consultation par le médecin en charge de l'évaluation de la demande d'aide à mourir du registre national des personnes sous protection créé par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et qui sera effectif au plus tard le 31 décembre 2026.
La consultation de ce registre assurera la mise en œuvre des garanties spécifiques prévues pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Il prévoit en outre que c'est au médecin de demander à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique afin de ne pas faire peser la charge de l'information sur cette dernière.