Amendement n° CS1997 · Article 6
De Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – L’article 19 n’est pas applicable aux personnes n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.
Exposé sommaire
Le dépôt de cet amendement vise à permettre le débat sur la condition de la nationalité et de la résidence.