Amendement n° CS1987 · Article 4
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 15/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1968
- Signataires
- M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s'assurer que la traçabilité de la sédation profonde permise par l'amendement CS1968 puisse permettre le suivi, le contrôle et l'évaluation de la sédation profonde.
En prévoyant de transmettre ces informations à la commission de contrôle et d'évaluation prévu par l'article 17 de ce projet de loi, ce sous-amendement offre la possibilité à cette commission de se saisir des informations transmises, d'éventuellement exercer un contrôle de la sédation profonde voire de lier ce contrôle à celui de l'aide à mourir.