Amendement n° CS1975 · Article 18
De Caroline Fiat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 14/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Fiat, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du . »
les mots :
« Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ces substances ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le rôle exercé par la Haute Autorité de santé dans la définition des substances létales susceptibles d'être utilisées pour l'aide à mourir.