Amendement n° CS1973 · Article 17
De Caroline Fiat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 14/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Fiat, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a posteriori ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la clarté du dispositif, l’étude d’impact précisant que le contrôle effectué par la commission de contrôle et d’évaluation intervient exclusivement a posteriori.