Amendement n° CS1969 · Article PREMIER
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1839
- Signataires
- M. Didier Martin, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« le »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« Gouvernement remet un rapport sur l’offre de soins palliatifs et, au sens de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sur le nombre de sédations profondes et continues effectuées. Les données ainsi recueillies sont agrégées et anonymisées dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le manque de données robustes quant à la fin de vie et au nombre de sédations profondes et continues effectuées a été mis en lumière par la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, dont les travaux ont été conduits début 2023 à l’Assemblée nationale.
Le rapporteur Didier Martin, qui était co-rapporteur de cette mission avec Caroline Fiat, propose d’affiner la rédaction de l’amendement n° CS1839, concernant la remise d’un rapport sur l’offre de soins palliatifs et sur le nombre de sédations profondes et continues.