Amendement n° CS1963 · Article PREMIER
De Caroline Fiat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° CS1133
- Signataires
- Mme Fiat, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et »,
les mots :
« , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de fin de vie. Elle ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les recommandations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, rapportée en 2023 par Caroline Fiat et Didier Martin, cet amendement, en lien avec l’amendement n° CS1846 de Mme Fiat et plusieurs de ses collègues à l’article 4, vise à renforcer l’accessibilité des directives anticipés et des informations relatives à la fin de vie.
Il est entendu que le livret mentionné par l’amendement sera préparé par Santé publique France et disponible sur le site internet https://sante.gouv.fr/