Amendement n° CS1954 · Article 5
De Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Aide à mourir
« Sous-section 1
« Définition ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide …. (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne prévoit pas en l’état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d’accès, la procédure, le contrôle et l’évaluation de l’aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions.
Or, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit (DC n° 99‑421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectif à valeur constitutionnelle.
Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à l’aide à mourir et des sous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.