Amendement n° CS1953 · Article 5

Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

Le projet de loi ne prévoit pas en l'état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation de l'aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions.

Or, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit (DC n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectif à valeur constitutionnelle. 

Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à l'aide à mourir et des sous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. 

En conséquence, le présent amendement vise à compléter l'intitulé de ce chapitre Ier afin d'y faire apparaître la question de la fin de vie.