Amendement n° CS1951 · Article 8
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Juvin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter deux modifications concernant la procédure :
D'une part, il intègre la notion de collégialité avec la création d'un comité d'éthique. En effet, le médecin pourra s'appuyer sur une équipe médicale pluridisciplinaire sur laquelle il pourra échanger en amont et aval de la procédure. Après avoir recueilli l'avis des personnes compétentes, il fera part de son choix ou de ses doutes au comité d'éthique.
A la suite des entretiens réalisés, l'accord du comité d'éthique est obligatoire pour que le médecin puisse notifier sa demande à la personne.
Le médecin, reste libre de choisir après cet avis favorable de la procédure à suivre.
L'objectif de cette précision permet au médecin de pouvoir discuter de ses choix de façon libre.
D'autre part, il donne un délai de réflexion d'une semaine à la personne pour confirmer son choix. Le délai actuel de 48 heures est très court. D'autres actes médicaux imposent des délais plus longs. Maintenir le délai à 48h serait difficilement compréhensible.
Tel est le sens de cet amendement.