Amendement n° CS1944 · Article 19
De Caroline Fiat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Fiat, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – La participation de l’assuré et la franchise mentionnées respectivement au II et au III de l’article L. 160‑13 ne sont pas exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.